Système de gestion de la protection des données

Vous trouverez ci-dessous notre système de gestion de la protection des données:

PROTOCOLE RELATIF AUX DROITS DE L'ARCOPÈNE
(Système de gestion de la protection des données-Protocole relatif aux droits ARCOPO

L'EXERCICE DE DROITS ARCOPO EN CANPER-VENTURES, S.L.

COMMENT PUIS-JE EXERCER LES DROITS QUE J'ACCORDE AUX PERSONNES PHYSIQUES (L'IN TERESSE) EN CE QUI CONCERNE LEURS DONNÉES PERSONNELLES, LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES?

Rappel: Une donnée personnelle est < < toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable > >. Il ne fait pas seulement référence au nom ou au nom de famille, il inclut aussi les photos, la voix, la DNI. Ils doivent faire référence à une personne physique identifiée (nous savons à qui appartient l'information) ou identifiable (nous ne savons pas à qui elle appartient, mais nous pouvons l'identifier facilement). "
Vous souhaitez peut-être exercer vos droits sur vos données personnelles auprès de CANPER VENTURES, S.L. Bien, l'entreprise pleinement respectueuse de la nouvelle réglementation sur la protection des données, vous voulez faciliter l'exercice de vos droits, vous avez mis à votre disposition le présent protocole et les formulaires qui y sont incorporés, ainsi que l'adresse de courrier info@ferlex.com, précisément pour conseiller, sensibiliser, surveiller et former dans ce domaine. Ce protocole vise également à informer les parties intéressées des informations de base sur le traitement des données à caractère personnel dans l'entreprise.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en application depuis le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques (ci-après RGPD) et de la loi organique 3/2018 contiennent les soi-disant droits ARCOPO, où en plus des droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition, ajoute la nouvelle réglementation, c'est-à-dire la limitation du traitement, Portabilité, oubli), et fixant des conditions précises sur la procédure à suivre pour s'occuper de l'intéressé dans l'exercice de chacun des droits qui lui sont reconnus, et qui sont indépendants les uns des autres. Ces droits sont ceux que vous pouvez exercer sur vos données à caractère personnel. L'exercice est gratuit, et nous vous facilitons la tâche. Vous pouvez exercer vos droits auprès du responsable du traitement, ou auprès du responsable de ce traitement, si celui-ci et le responsable en ont convenu.
Voici les détails de la liste:

Droit d'accès: vous donne la possibilité d'accéder à l'information que vous avez donnée à CANPER VENTURES, S.L. et de connaître, par exemple, quelles données vous avez et depuis quand vous êtes en votre possession ou que vous vous faites soigner.
Droit de rectification: vous permet de modifier les données inexactes ou incomplètes. Pour ce faire, nous devons indiquer au détenteur de ces données ce que nous voulons faire, en fournissant la documentation nécessaire qui le justifie.
Droit d'annulation: vous permet de demander la suppression des données qui s'avèrent inadéquates ou excessives. Dans ce cas, il faut indiquer à l'entreprise quelles données nous voulons annuler et justifier notre demande, en apportant de la documentation
Droit de l'opposition: vous permet de décider si la société qui a obtenu vos données peut effectuer un traitement
Droit à l'oubli: Il n'est pas considéré comme un droit autonome ou différencié des droits de l'ARCO, mais la conséquence de l'application du droit à l'effacement des données personnelles. Elle prévoit la suppression des données à caractère personnel lorsque celles-ci se produisent, par exemple, le traitement illicite des données ou la disparition de l'objectif du traitement. Selon l'AEPD, il s'agit d'une manifestation des droits d'annulation ou d'opposition dans l'environnement.
Droit à la limitation du traitement: est le marquage des données à caractère personnel conservées afin de limiter leur traitement à l'avenir, lorsque certaines des conditions fixées dans la précepte qui le régit sont remplies (art. 18 RGPD).
Droit à la portabilité: est une forme avancée du droit d'accès, par laquelle la copie fournie à l'intéressé doit être offerte dans un format structuré, d'utilisation commune et de lecture mécanique. Il implique que les données personnelles de l'intéressé soient transmises directement d'un responsable à un autre, sans qu'il soit nécessaire de les communiquer à l'utilisateur (dans la mesure où cela est techniquement possible). Et elle est basée sur des hypothèses de légitimation.

1. DROITS DE L'INFORMATION

Lorsque les données personnelles sont collectées par CANPER VENTURES, S.L., vous devez savoir que le traitement de ces données répondra toujours à votre le principe de la légitimation du traitement, soit sur la base du consentement préalable (toute manifestation libre spécifique éclairée et sans équivoque soit par une déclaration ou une action informative claire, soit par une déclaration soit par une action informative), soit dans l'une des bases légitimes de RGPD, telles qu'une relation précontractuelle ou contractuelle, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime, l'intérêt public, statistique, historique, le respect du droit à l'information ou de la liberté d'expression, car les droits de protection des données ne sont pas absolus, mais leur exercice doit être mis en relation avec le respect des autres droits de l'homme. les droits qui sont également protégés.
D'autre part, vous devez savoir que, sur la base des articles 13 et 14 du RGPD, en tenant compte des données personnelles que vous avez ou non proportionnes directement, nous vous prêtons le droit de l'information, qui se réfèrent aux préceptes cités, avec des informations de base (premier niveau) et, si c'est le cas, avec d'autres informations supplémentaires (deuxième niveau) que vous pourriez demander.
Nous vous fournissons ensuite des tableaux d'identification des informations de base qui vous seront fournies, lorsque cela correspondrait:

DROITS D'INFORMATION DE L'INTERESATION: Informations basique CANPER VENTURES, S.L.

Coordonnées de contact du responsable du traitement / chargé et, le cas, de son représentant. Coordonnées de contact du délégué à la protection des données.	CANPER VENTURES, S.L. / (à indiquer) DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES: Lex et Tributa
Catégorie de données et Buse du traitement	Ex. nom, DNI, domicile, photographie, etc... Traitement en question (à spécifier)
Légitimation	Consentement express de l'intéressé ou de la base de légitimation du traitement (relation précontractuelle, obligation contractuelle, obligation légale, intérêt légitime, intérêt public, liberté d'information ou d'expression, etc.). (Le cas échéant)
Destinataires ou catégories de destinataires dans votre cas. S'il y a ou non Transferts internationaux de données	A CANPER VENTURES, S.L., avec possibilité de transfert à des collaborateurs chargés de traitement et/ou à l'Ad-ministration publique à votre demande (le cas échéant).
Droits	Accès, opposition, rectification, annulation, oubli, limitation de traitement et portabilité. Vous pouvez demander des informations sur l'exercice des droits de données personnelles au courrier électronique info@ferlex.com, par courrier postal à C/ médecin Rafael Navarro 19 1 03660-Novelda, ou sur notre site: Politique de confidentialité-Ferlex
Renseignements complémentaires	Il peut être fourni par le responsable du traitement, l'autre information nécessaire pour assurer un traitement de données loyal et transparent à l'égard de l'intéressé.

Les demandes d'exercice des droits peuvent être envoyées à l'aide de la boîte aux lettres info@ferlex.com, en plus de la voie du courrier ordinaire indiqué au siège social des entreprises concernées, ainsi que de l'agrément de l'identité de l'intéressé, titulaire des données, moyennant copie de la copie de la carte d'identité ou d'un autre document d'identification équivalent, sans préjudice de ce qui a été établi pour les représentants légaux, et de la nécessité du document correspondant à la fois de la représentation et de l'identité du représentant.
Une procédure très simple est également prévue pour l'exercice des droits devant les entreprises, de manière à ce que les intéressés sachent, dès qu'une demande d'exercice d'un droit d'un intéressé dûment accrédité, avec leur carte d'identité ou un document équivalent, ou s'il est soigné par un représentant, également dûment accrédité, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, l'unité qui l'a ouvert dans un délai de 48 heures doit le mettre à la connaissance du DÉLÉGÉ DE DONNEES, pour le contrôle et la coordination, par le biais de la procédure de contrôle et de coordination. Adresse électronique info@ferlex.com, sans préjudice que la personne responsable de l'envoi de la demande en question, au sein de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., procède au traitement approprié dans le délai légal d'un mois. La Direction des affaires juridiques et, en particulier, la Déléguée de protection des données désignée auprès de l'AEPD pour le groupe, qui effectuera le contrôle approprié, en effet, sur la base de la légalité en vigueur, en tenant compte des droits des intéressés dans les délais fixés.
De même, l'unité correspondante qui doit suivre les informations demandées, une fois qu'elle a procédé au DPD, en informe le DPD par la voie d'une copie à la même adresse électronique, ainsi que dans les cas où elle ne peut pas répondre à cette demande, en raison de l'impossibilité ou du refus de le faire, ou des hypothèses de nécessité de la réparation. Pour les cas de demandes excessives, répétées ou non, une redevance peut être fixée par les entreprises pour faire face aux frais de gestion.
Dans ce sens, CANPER VENTURES, S.L. doit être conscient des aspects suivants:

D'une manière générale, les responsables des unités où des données à caractère personnel sont en cours de traitement doivent permettre aux intéressés d'exercer leurs droits, y compris l'information, conformément aux procédures / formes établies à cet égard.
Le responsable du traitement des données pourra compter sur la collaboration des personnes chargées du traitement pour faire respecter les droits des parties prenantes, et peut inclure cette collaboration dans le contrat.

Conformément à ce qui précède, les droits de protection des données qui peuvent être exercédés par les parties prenantes sont indiqués ci-dessous.

2. DROIT D'ACCÈS

Ce droit consiste, en accord avec l'art. 15 du RGPD, dans la faculté qui est reconnue à l'intéressé de recueillir des informations sur la question de savoir si ses propres données à caractère personnel sont en cours de traitement (1), l'objet de ce traitement, l'origine de ces données et les cessions ou communications réalisées ou prévues.
Le RGPD reconnaît le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement.

2.1. Exigences de la demande

Demande adressée à LA SOCIETE, responsable du traitement, par tout moyen assurant l'identification de la personne concernée, titulaire des données (carte d'identité, signature électronique ou autre moyen analogue) et, le cas échéant, identification de la personne qui le représente avec le document établissant une telle représentation et l'identité du représentant.
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données traitées par le responsable des données. En dépit de ce qui précède, dans le cas où l'une des entreprises auxquelles la demande de l'intéressé est adressée, CANPER VENTURES, S.L., traite une grande quantité d'informations sur un intéressé, il peut être demandé à celui-ci de fournir les informations visées par sa demande de renseignements.
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile à des fins de notification, de date et de signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document équivalent, ainsi que l'autorisation de la personne représentée par le représentant ou le document.

2.2. Médias

Un moyen simple et gratuit est offert à l'intéressé pour exercer son droit d'accès, comme indiqué précédemment par courrier électronique. info@ferlex.com
Le courrier postal peut également être utilisé pour le siège social de l'entreprise concernée.

(1) Traitement: toute opération ou procédure technique, automatisée ou non, qui permet la collecte, l'enregistrement, la conservation, la transformation, la modification, la consultation, l'utilisation, la modification, l'annulation, le blocage ou la suppression, ainsi que les cessions de données résultant de communications, de requêtes, d'interconnexions et de transferts.

2.3. Que doit faire le responsable du traitement?

Devant une demande, le responsable du traitement décide dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans ce sens, la personne de CANPER VENTURES, S.L., qui reçoit la demande, doit d'abord observer quand la demande est arrivée, en le constatant dans la demande, ainsi que le temps qu'elle soustrait à la fin du délai, le mettant sans délai à la connaissance du Délégué de la protection des données, à l'adresse info@ferlex.com. De la réponse, de son refus ou de son impossibilité, elle est également informée aux fins de son suivi. Tout cela, sans préjudice de l'accomplissement de votre procédure.

La demande doit être adressée par le Département à l'égard du traitement, aux fins de sa mise en œuvre et de la réponse à la question. Le délai d'un mois est fixé à la date à laquelle le 26 avril, si la demande est arrivée le 26 avril, il doit être répondu au plus tard le 26 mai.
Le responsable du traitement doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à un traitement de données de l'intéressé, qu'il doit utiliser n'importe quel moyen de preuve permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, par télégramme ou par courrier électronique avec accusé de réception et certification de contenu, ou par courrier électronique lorsqu'il a été reçu par ce moyen, à la même adresse qui figurait dans la demande. Dans le cas où la demande ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, le responsable de l'unité compétente doit demander à l'intéressé de se réorganiser.

En outre, les informations à fournir par le responsable comprennent:

les données ou catégories de données de l'intéressé et les données résultant de tout traitement ou de toute évolution de ces données,
ainsi que la source des données,
les communications effectuées ou à prévoir (y compris les destinataires ou les catégories de destinataires),
la spécification des finalités pour lesquelles les données seront stockées,
Dans la mesure du possible, la durée prévue de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer ce délai,
le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle,
l'existence de décisions automatisées, y compris l'établissement de profils et d'informations utiles sur la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences pour l'individu concerné et
des garanties appropriées en ce qui concerne les transferts internationaux.

Enfin, l'information sera fournie de manière tout à fait compréhensible, sans utiliser des codes ou des clés nécessitant l'utilisation de dispositifs mécaniques spécifiques. Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

3. DROIT DE SUPPRESSION / OUBLIÉ

Ce droit est une manifestation de la volonté de l'intéressé de voir ses données supprimées et, par conséquent, cesser de s'y traiter. Il n'est pas considéré comme un droit autonome ou différencié des droits classiques de l'ARCO, mais par la conséquence de l'application du droit à l'effacement des données personnelles (oubli).

3.1. Exigences de la demande

Pétition adressée au responsable par tout moyen garantissant l'identification de l'intéressé, la carte d'identité ou tout autre moyen d'accréditation équivalent et, le cas, l'identification de la personne qui le représente en même temps que le document établissant une telle représentation et son
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données traitées par le responsable des
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile pour les notifications, la date et la signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de l'ADN ou du document équivalent, et doit être conforme aux circonstances décrites à l'article 17.1 du RGPD, et peut être refusée lorsque certaines conditions (par exemple, lorsque cela est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale) sont remplies.

3.2. Médias

Conformément aux dispositions du présent protocole, un moyen simple et gratuit est offert pour l'exercice du présent droit par courrier électronique info@ferlex.com ou par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-dessus.

3.3. Que doit faire le responsable du traitement (responsable) CANPER VENTURES, S.L.?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L., décide dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. C'est pourquoi, étant donné la briède du délai, la personne de CANPER VENTURES, S.L. qui reçoit la demande, doit d'abord observer quand la demande est arrivée (en le mentionnant dans la demande), et le temps qu'elle soustrait à la fin de la période, en le mettant à la connaissance du Délégué de protection des données dans un délai de 48 heures après sa réception dans l'entreprise et la demande doit être adressée au département auquel le traitement s'impose. Le délai d'un mois est fixé à la date à laquelle le 26 avril, si la demande est arrivée le 26 avril, il doit être répondu au plus tard le 26 mai.

CANPER VENTURES, S.L., doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à des traitements de données de l'intéressé, qu'il doit utiliser n'importe quel moyen de preuve permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, télégramme ou Burofax avec accusé de réception et certification de contenu, ou par courrier électronique si la demande a été reçue par ce moyen en prenant l'adresse de courrier d'où elle a été reçue. Si la demande ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, le responsable doit en demander la réparation, également par courrier électronique, avec la motivation appropriée ou l'adresse indiquée par l'intéressé aux fins de la notification, et copie de la réponse à info@ferlex.com.
De même, il est important que CANPER VENTURES, S.L., selon qu'il convient, soit tenu compte du fait que, selon les dispositions de l'article 19 RGPD, si l'entreprise a donné accès aux données personnelles à un tiers en question, elle doit prendre des mesures techniques pour informer le titulaire ou le cessionnaire de la demande de l'intéressé d'effacer ses informations personnelles (sauf si cela est impossible ou exige un effort disproportionné).
Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

4. DROIT DE PLAFONNEMENT DES TRAITEMENTS

La restriction de traitement prévue à l'article 18 du RGPD suppose que, sur demande de l'intéressé, les opérations de traitement ne s'appliqueront pas à ses données personnelles.

4.1. Exigences de la demande

Demande adressée au responsable du traitement CANPER VENTURES, S.L. par tout moyen garantissant l'identification de l'intéressé, copie de la carte d'identité, ou document équivalent (2) et, le cas échéant, l'identification de la personne qui le représente avec le document attestant une telle représentation et l'identité de l'intéressé.
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données traitées par le responsable des
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile à des fins de notification, de date et de signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document équivalent et doit être adaptée aux circonstances décrites à l'article 18.1.

4.2. Médias

Comme il est indiqué dans le présent document, un moyen simple et gratuit pour l'exercice du présent droit est offert à la personne concernée, comme indiqué par courrier électronique à l'adresse info@ferlex.com ou par courrier postal à la direction du siège social de l'entreprise.
La limitation du traitement implique que, sur demande de l'intéressé, les opérations de traitement ne s'appliqueront pas à ses données personnelles. À cet égard, le RGPD détermine qu'il est possible de demander la limitation lorsque:

l'intéressé a exercé les droits de rectification ou d'opposition et le responsable du traitement est en train de déterminer s'il y a lieu de répondre à la demande,
le traitement est illégal, mais l'intéressé s'oppose à l'effacement de ses données ou
lorsque les données ne sont plus nécessaires pour le traitement, mais l'intéressé demande la limitation car il en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense des réclamations. En outre, en raison de cette réglementation, la pratique courante consistant à supprimer les données lorsque d'autres droits, tels que celui de l'accès, est supprimée, empêche l'exercice du droit à la limitation du traitement.

(2) Comme le dit le considérant 64 RGPD, "le responsable du traitement doit utiliser toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité des intéressés qui demandent un accès".

4.3. Que doit faire le responsable du traitement (responsable), CANPER VENTURES, S.L.?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L., décide dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Par conséquent, étant donné la briède période de l'unité CANPER VENTURES, S.L., qui reçoit la demande, il doit d'abord observer à quel moment la demande est arrivée (en le constatant dans la demande) et le temps qu'elle reste pour l'expiration du délai, et elle le transmet sans retard indus dans un délai de 48 heures au département concerné, ainsi que copie au Délégué de la protection des données à l'adresse info@ferlex.com

Le délai d'un mois est fixé à la date à laquelle le 26 avril, si la demande est arrivée le 26 avril, il doit être répondu au plus tard le 26 mai.

CANPER VENTURES, S.L., selon le cas, doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à des traitements de données de l'intéressé, en utilisant tout moyen de preuve permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, télégramme ou Burofax avec accusé de réception et certification de contenu, ou par courrier électronique à la même adresse d'où la demande de l'intéressé a été reçue. Si la demande ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, le responsable doit en demander la réparation sans délai et en envoyant un exemplaire au DPD pour contrôle à l'adresse suivante: info@ferlex.com
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a été limité, ces données ne peuvent être traitées que, à l'exception de leur conservation, avec le consentement de l'intéressé ou pour la formulation, l'exercice ou la défense des plaintes, ou en vue de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public. De même, il est nécessaire de tenir compte du fait que l'intéressé ayant obtenu la limitation du traitement sera informé par le responsable du traitement avant la levée de cette limitation.
Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

5. DROIT DE PORTABILITÉ

Le droit de Portabilité, prévu par l'art. 20 du RGPD, c'est une forme avancée du droit d'accès par lequel la copie fournie doit être offerte dans un format structuré, d'utilisation commune et de lecture mécanique. L'exercice du droit est sans préjudice du droit à l'oubli. Un tel droit ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés d'autrui et s'applique au traitement qui est nécessaire par intérêt public ou dans l'exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement.
Il faut tenir compte du fait que ce droit ne peut être exercé que lorsque:

Les données sont traitées par des moyens automatisés.
se base sur le consentement ou sur un contrat et
s'applique aux données que vous avez fournies au responsable du traitement et que vous lui avez donné

5.1. Exigences de la demande

Demande adressée au responsable du traitement, CANPER VENTURES, S.L. par tout moyen garantissant l'identification de l'intéressé, la carte d'identité ou tout autre moyen analogue de valeur équivalente et, le cas, l'identification de la personne qui le représente en même temps que le document attestant une telle représentation et son
Sauf en cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à la totalité des données soumises à un traitement par le responsable des données.
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile pour les notifications, la date et la signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document équivalent, ainsi que le représentant, le cas, et tout ce qui doit être adapté aux circonstances décrites à l'article 20.1

5.2. Médias

Le responsable du traitement offre à l'intéressé un moyen simple et gratuit pour l'exercice du présent droit, pouvant utiliser le courrier électronique info@ferlex.com ou par courrier postal à la direction du siège social de l'entreprise concernée.

5.3. Que doit faire le responsable du traitement (responsable), CANPER VENTURES, S.L.?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L. résout dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Par conséquent, étant donné la briède du délai, l'unité de CANPER VENTURES, S.L., qui reçoit la demande, doit d'abord observer à quel moment la demande est arrivée (y compris), et le temps qu'elle soustrait à la fin du délai et de mettre tout cela en connaissance du département compétent du traitement afin de procéder à son traitement dans un délai de 48 heures à partir de la réception dans l'entreprise ; et elle en remettra une copie, au DPD pour sa coordination et contrôle, à l'adresse de courrier électronique à l'adresse info@ferlex.com, tout en étant sans retard indue.

Le délai d'un mois est fixé à la date à laquelle le 26 avril, si la demande est arrivée le 26 avril, il doit être répondu au plus tard le 26 mai.

CANPER VENTURES, S.L., doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à des traitements de données de l'intéressé, qu'il doit utiliser n'importe quel moyen fiable permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, télégramme ou bureau de réception et de certification du contenu, ainsi que par courrier électronique à la même adresse de courrier à partir de laquelle la demande a été reçue. Si la demande ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, le responsable doit en demander la réparation à l'adresse suivante: info@ferlex.com..
Le responsable de CANPER VENTURES, S.L., auquel la demande a été adressée, le cas échéant, doit transmettre les données personnelles directement au demandeur (ou au tiers indiqué par le demandeur à qui les données doivent être transmises), dans un format structuré, d'utilisation commune et de lecture simple sans retard injustifié, et en tout cas dans le délai indiqué d'un mois à partir de la date de réception dans l'entreprise de la demande.
Dans les cas de demandes répétitives, ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, par exemple des frais de gestion.

6. DROIT DE RECTIFICATION

Ce droit, visé à l'article 16 de la RGPD, permet à l'intéressé d'inviter le responsable du traitement, CANPER VENTURES, S.L., à la rectification de ses données lorsqu'elles sont incomplètes ou inexactes, qu'elles soient inadéquates ou excessives, ou si le traitement n'est pas conforme à la loi.

6.1. Exigences de la demande

Demande adressée au responsable du traitement CANPER VENTURES, S.L. par quelque moyen que ce soit pour garantir l'identification de la personne concernée par la copie de DNI ou par un autre moyen analogue ou un document équivalent et, le cas, l'identification de la personne qui le représente avec le document établissant une telle représentation
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données traitées par le responsable des
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile aux fins de notification, de date et de signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document équivalent et doit être conforme aux circonstances décrites à l'article 16 RGPD, et peut être refusé lorsque certaines conditions sont remplies.

6.2. Médias

Un moyen simple et gratuit est offert pour l'exercice du présent droit, comme l'adresse électronique info@ferlex.com, ainsi que l'adresse de courrier ordinaire qui correspond au siège de l'entreprise concernée.

6.3. Que doit faire le responsable du traitement, CANPER VENTURES, S.L.?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L., décide dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande la personne de CANPER VENTURES, S.L. qui reçoit la demande doit d'abord observer quand la demande est arrivée (en le constatant dans la demande) et le temps qu'elle soustrait à la fin de la date limite, en l'absence de retard indus dans un délai de 48 heures au département auquel le traitement correspond, et en en informant le DELEGADO DE LA PROTECTION DES DONNEES DU GROUPE, aux fins de sa coordination et de son contrôle, à l'adresse suivante: info@ferlex.com d'un mois est comptabilisé de date à date, de sorte que, si la demande est arrivée le 26 avril, il faudra y répondre comme maxi-mo le 26 mai.

CANPER VENTURES, S.L., doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à un traitement des données de l'intéressé, qu'il doit utiliser tout moyen permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, par télégramme ou par courrier électronique avec accusé de réception et certification de contenu, ou par courrier électronique via l'adresse de courrier à partir de laquelle la demande a été reçue. Dans le cas où la demande ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, le responsable de l'unité doit demander la réparation de ces conditions sans retard excessif, en le notisant également au DPD, de même que la contestation.
Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

7. DROIT DE L'OPPOSITION

Ce droit, visé à l'article 21 du RGPD, permet à l'intéressé de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, à ce que des données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement basé sur les dispositions de l'article 6.1 du RGPD, y compris le profilage.

7.1. Exigences de la demande

Pétition adressée au responsable du traitement, CANPER VENTURES, S.L. par tout moyen assurant l'identification de l'intéressé (copie de la carte d'identité, ou autre moyen analogue ou équivalent)3et, le cas, l'identification de la personne qui le représente avec le document attestant une telle représentation, ainsi que son
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données traitées par le responsable des
La demande dans laquelle la demande est formulée doit à son tour contenir le domicile aux fins de notifications, de date et de signature du demandeur, en accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document équivalent, et doit être conforme aux circonstances décrites à l'article 21 du RGPD, et peut être refusée lorsque certaines conditions sont remplies.

7.2. Médias

Un moyen simple et gratuit pour l'exercice du présent droit est offert à l'intéressé, par courrier électronique à l'adresse info@ferlex.com et par courrier postal à l'adresse de l'entreprise.

7.3. Que doit faire le responsable du traitement (responsable), CANPER VENTURES, S.L.?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L., le cas échéant, sera réglé dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande, étant donné la brièdes de la date limite de la personne de CANPER VENTURES, S.L. qui reçoit la demande doit, en premier lieu, observer quand la demande est arrivée (le faire figurer dans le dossier), et le temps qu'elle soustrait à la fin de la période, en raison du fait que le traitement doit être effectué dans un délai de 48 heures et que le délégué à la protection des données du groupe, par le biais de l'adresse, doit être informé de la date limite. info@ferlex.com aux fins de la coordination et du contrôle.

Le délai d'un mois est fixé à la date à laquelle le 26 avril, si la demande est arrivée le 26 avril, il doit être répondu au plus tard le 26 mai.

CANPER VENTURES, S.L., selon le cas, doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à des traitements de données de la partie prenante, en utilisant tout moyen fiable permettant de prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, télégramme ou bureau avec accusé de réception et certification de contenu, courrier ordinaire ou par courrier électronique, à partir de la même adresse de courrier à partir de laquelle la demande a été reçue. Dans le cas où la demande ne répond pas aux exigences décrites ci-dessus, le responsable du département concerné doit en demander la réparation, en informant également le délégué de la protection des données.
CANPER VENTURES, S.L., le cas échéant, cesse de traiter les données à caractère personnel, sauf pour des raisons légitimes impérieuses pour le traitement qui prévaut sur les intérêts, les droits et les libertés de l'intéressé, ou pour la formulation, l'exercice ou la défense de ces données.
Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

(3) Comme le dit le considérant 64 RGPD, "le responsable du traitement doit utiliser toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité des intéressés qui demandent un accès".

8. DROIT DE NE PAS FAIRE L'OBJET DE DÉCISIONS INDIVIDUALISÉES FONDÉES SUR DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES

Ce droit, visé à l'article 22 du RGPD, permet à l'intéressé de s'opposer à tout moment à une décision individuelle fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur lui ou qui l'affecte de manière significative de la même manière.

8.1. Exigences de la demande

Pétition adressée au responsable par quelque moyen que ce soit pour garantir l'identification de l'intéressé (copie de la carte d'identité ou autre moyen analogue)4et, le cas par cas, l'identification de la personne qui le représente avec le document qui porte une telle représentation et identité.
Sauf dans les cas de complexité particulière, l'intéressé est habilité à se référer à la fois à des données spécifiques ou à l'ensemble des données soumises à
La demande doit à son tour contenir le domicile à des fins de notification, de date et de signature du demandeur, accompagnant la photocopie de la carte d'identité ou du document de valeur équivalente, et doit être conforme aux circonstances décrites à l'article 22 du RGPD, et peut être refusée lorsque certaines conditions prévues dans le présent document sont remplies.

8.2. Médias

Un moyen simple et gratuit pour l'exercice du présent droit est offert à l'intéressé, par courrier électronique à l'adresse info@ferlex.com et par courrier postal à l'adresse de l'entreprise.

8.3. Que doit faire le responsable du traitement?

Sur demande, CANPER VENTURES, S.L. résout dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. C'est pourquoi, compte tenu de la brièmeté du délai, la personne qui reçoit la demande doit d'abord observer à quel moment la demande est arrivée (en le constatant dans la demande), et le temps qu'elle reste pour la clôture de la période.
La demande doit être adressée au département concerné, sans retard excessif, dans les 48 heures, ainsi qu'au Délégué de la protection des données du Groupe à l'adresse électronique info@ferlex.com, aux fins de la coordination et du contrôle.
Le délai d'un mois est fixé à une date à laquelle, si la demande est parvenue le 26 avril, elle doit être retrouvée au plus tard le 26 avril.
Le département compétent doit répondre à la demande qui lui est adressée, qu'il soit procédé à des traitements de données de l'intéressé, qu'il doit utiliser n'importe quel moyen fiable pour prouver le contenu de la réponse et la date de sa réception par le destinataire ; par exemple, télégramme ou bureau de réception et certification de contenu, ainsi que courrier électronique, à la même adresse de courrier à partir de laquelle cette demande a été reçue. Dans le cas où la demande ne répond pas aux exigences décrites ci-dessus, le responsable doit en demander la réparation, sans retard excessif, en informant également le délégué de la protection des données.
Dans les cas où la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre l'intéressé et un responsable du traitement ou est fondée sur le consentement exprès de l'intéressé, le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de l'intéressé, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine par le responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision, conformément à ce qui est prévu à l'article 22.
Dans les cas de demandes excessives, répétées ou impropres, l'entreprise peut fixer une redevance pour la réponse, en tant que frais de gestion.

(4) Comme le dit le considérant 64 RGPD, "le responsable du traitement doit utiliser toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité des intéressés qui demandent un accès".

ANNEXE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS

1. LE DROIT D'ACCÈS: FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT D'ACCÈS

Sur ......................... de ...... de ...... de 20 ...

DONNÉES DONT RESPONSABLE DONT TRAITEMENT (chargé de traitement) CANPER VENTURES, S.L.

Nom ................................................................., Adresse: c/.................................., n ° ......, Cp ......................

Province ...............................

DONNEES DU SOLICITANT (ou, le cas échéant, représentant légal)

D ./D. ª ..................................................... n ° ......... Localité ................................. Province ......................... CP ......................................................... avec
DNI .........................., Courrier électronique .............., par le présent écrit, exprime son souhait d'EXERCER SON DROIT D'ACCES, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, à l'avenir RGPD, et abrogeant la directive 95 /46/CE, en conséquence:

DEMANDE

Que je reçois gratuitement le droit d'accès qui se concrétise, dans mon droit de recevoir les informations qui me concernent pour le traitement de mes données personnelles que vous obtenez dans cette entreprise, en indiquant les catégories de celles-ci, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ils ont communiqué ou qui seront communiqués mes coordonnées, le cas échéant, le délai de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer ce délai, si possible ; et, le cas échéant, les transferts internationaux de données qui ont été effectués ou sont prévus, et toutes les autres informations disponibles sur l'origine, les décisions individuelles automatisées.
Je demande donc de vous reconnaître dans le RGPD. une copie à partir des données personnelles traitées.
Que, si la demande de droit d'accès devait être estimée, les informations sont transmises par:

courrier électronique info@ferlex.com sans retard injustifié à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus
/o
par courrier recommandé à l'adresse indiquée pour les notifications (marque votre préférence) et en tout cas dans un délai d'un mois à partir de la réception à CANPER VENTURES, S.L. de la demande.
Au cours de l'année 20 ...... NO/OUI j'ai exercé ce droit devant CANPER VENTURES, S.L., dans le mois / les mois de ...................... avec contestation par l'entreprise à des dates de ...
(compléter le cas échéant)

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande intéressée, il doit m'informer sans délai et au plus tard un mois après la réception de la demande, des raisons de son inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès de l'agence espagnole de protection des données et d'exercer les actions correspondantes.

De cette demande à partir de l'unité d'accueil de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., une copie sera envoyée à info@ferlex.com dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception dans l'entreprise.

DOCUMENTS À FOURNIR

Photocopie du document national de
S'il s'agit d'un représentant, document d'autorisation de cette représentation, ainsi que Photocopie du document national d'identité du représentant pour identification.

Date et signature.
DEMANDEUR

LE REPRÉSENTANT

2. DROITS DE RECTIFICATION: FORMULAIRES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION

DONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT (CHARGÉ) CANPER VENTURES, S.L. (indiquer le cas échéant)

Nom ................................................................., Adresse: c/..............., CP ................. , Localité ......................, Province .......................

DONNEES DU SOLICITANT (ou, le cas échéant, représentant légal)

D./D.D. .........., majeur, domiciliation dans la C/ ............. n ° Localité .............., Province .................................Courrier électronique ................., par le présent écrit, exprime son désir d'EXERCER SON DROIT DE RECTIFICATION, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, à l'avenir RGPD, et abrogeant la directive 95 /46/CE, en conséquence:

DEMANDE

Que, dans l'exercice du droit de rectification, j'invoque mon droit d'obtenir, sans retard injustifié, le responsable du traitement CANPER VENTURES, S.L. (mettre ce qui est approprié) que je m'adresse, la rectification de mes données personnelles suivantes, parce que ces données sont inexactes:
(associer)
Que, si la demande de droit de rectification est estimée, les informations sont transmises par:

courrier électronique sans retard injustifié à l'adresse mentionnée ci-dessus
par courrier recommandé à l'adresse indiquée pour les notifications (marque votre préférence) et à tout, sans retard injustifié, dans le délai d'un mois à compter de la réception à CANPER VENTURES, S.L. de la demande.
Au cours de l'année 202 ... NO/OUI j'ai exercé ce droit devant CANPER VENTURES, S.L., dans le mois / les mois de ...................... avec contestation par l'entreprise à des dates de ......

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande intéressée, il doit m'informer sans retard, et au plus tard un mois après la réception de la demande, des raisons de son inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données et des actions.

De cette demande à partir de l'unité d'accueil de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., une copie sera envoyée à info@ferlex.com dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception dans l'entreprise.

DOCUMENTS À FOURNIR

Photocopie du document national de
S'il s'agit d'un représentant, document d'autorisation de cette représentation, ainsi que Photocopie du document national d'identité du représentant pour identification.
S'il y a lieu, accréditation correspondant à la preuve de la nécessité de la rectification des données

Date et signature.
DEMANDEUR

LE REPRÉSENTANT

3. DROIT D'OPPOSITION: FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION

Sur ......................... ... de ...... de ... 20 ...

DONNÉES DONT RESPONSABLE DONT TRAITEMENT (chargé de traitement) CANPER VENTURES, S.L.

Nom ................................................................., Adresse: c/..............., CP ................. , Localité ......................, Province .......................

DONNEES DU SOLICITANT (ou, le cas échéant, représentant légal)

D./D.D. ........................... majeur, domiciliés à des fins de notification dans la C/ .............. n ° ......... Localité ................................. Province ......................... CP ......................................................... avec
DNI .........................., Courrier électronique .............., par le présent écrit, exprime son souhait d'EXERCER SON DROIT D'OPOSITION conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, à l'avenir RGPD, et abrogeant la directive 95 /46/CE, en conséquence:

EXPONGES

J'exerce mon droit de m'opposer à tout moment, et sans aucun coût, pour des raisons liées à ma situation particulière, que je vais exposer ci-après, aux traitements de données personnels suivants ......................................................... (marquer le cas échéant):

DEMANDE

Ceux qui ont été réalisés par le responsable auquel je m'adresse et qui sont basés sur l'accomplissement d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice des pouvoirs publics, y compris la mise au point de
Ceux qui sont nécessaires à la satisfaction de prétendus intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, y compris le traitement des profils.
Les traitements de données du responsable ayant une finalité commerciale ou marketing
Les traitements de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (...................................................................................................................... description de la situation particulière dans laquelle se produit le traitement de vos données personnelles et énumérer les raisons pour lesquelles vous êtes opposée à ce traitement).

Pour accréditer la situation décrite ci-après, une copie des documents suivants est accompagnée d'une copie des documents ......................
Si la demande de droit d'opposition a été estimée, je demande que les informations soient transmises par courrier électronique sans retard excessif à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
par courrier recommandé à l'adresse indiquée pour les notifications (marque votre préférence) et en tout cas dans un délai d'un mois à partir de la réception à CANPER VENTURES, S.L. de la demande.
Au cours de l'année 202 ... NO/OUI j'ai exercé ce droit devant CANPER VENTURES, S.L., dans le mois / les mois de ...................... avec contestation par l'entreprise à des dates de ......
Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande intéressée, il doit m'informer sans délai et au plus tard un mois après la réception de la demande, des raisons de son inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès de l'agence espagnole de protection des données et d'exercer les actions correspondantes.

De cette demande à partir de l'unité de réception de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., est en voie d'envoi à info@ferlex.com dans un délai de 48 heures à partir de la date de réception dans l'entreprise.

DOCUMENTS QUI SONT MIS À DISPOSITION

Photocopie du document national de
S'il s'agit d'un représentant, document d'autorisation de cette représentation, ainsi que photocopie du document national d'identité du représentant pour l'identification.
Photocopie des documents attestants de la situation qui détermine l'exercice du droit.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je demande que mon exercice de droit d'opposition soit traité dans les conditions énoncées ci-dessus et dans les délais fixés par la loi.
Date et signature.
DEMANDEUR

LE REPRÉSENTANT

4. DROIT D'OPPOSITION AUX DÉCISIONS INDIVIDUELLES AUTOMATISÉES: FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES AUTOMATISÉES

Sur ......................... de ...... de ...... de 20 ...

DONNÉES DONT RESPONSABLE DONT TRAITEMENT (chargé de traitement) CANPER VENTURES, S.L.

Nom ................................................................., Adresse: c/..............., CP ................. , Localité ......................, Province .......................

DONNEES DU SOLICITANT (ou, le cas échéant, représentant légal)

D./D.D. ........................... majeur, domiciliés à des fins de notification dans la C/ .............. n ° ......... Localité ................................. Province ......................... CP ......................... avec
DNI .........................., Courrier électronique .............., par le présent écrit, exprime son désir d'EXERCER SON DROIT D'OPOSITION À DES DÉCISIONS AUTOMATIQUES, conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, ci-après, RGPD, et abrogeant la directive 95 /46/CE, en conséquence:

EXPONGES

Je me suis rendu compte des critères d'évaluation, ainsi que de la description de l'application utilisée dans les traitements automatisés destinés à analyser ou à prévoir des aspects liés à moi, ce qui a des conséquences juridiques évidentes pour moi.
À la lumière de ce qui précède, il est nécessaire que le responsable du traitement prenne les mesures appropriées pour sauvegarder mes droits et libertés et intérêts légitimes au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer mon point de vue et de contester la décision.

C'est pourquoi je conteste l'évaluation obtenue, en révoquant mon consentement, pour les raisons suivantes (): (SI/NON. Il est fait état de cas échéant)

Qu'il soit tenu compte de mon exercice du droit d'opposition à des décisions individuelles automatisées dans les conditions exposées ci-dessus. Si la demande de droit est estimée, je demande que l'information soit transmise par courrier électronique sans retard injustifié à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus, ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée à des fins de notification (marque votre préférence) et en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande à CANPER VENTURES, S.L..

Si le responsable du traitement ne répond pas à mon droit d'opposition, il devra m'en informer sans délai, et au plus tard un mois après la réception de la demande, de ses raisons de ne pas agir et de la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données et d'exercer les actions correspondantes.

Au cours de l'année 202 ... NO/OUI j'ai exercé ce droit devant CANPER VENTURES, S.L., dans le mois / les mois de .............., avec contestation par l'entreprise à des dates de ......

De cette demande à partir de l'unité d'accueil de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., une copie sera envoyée à info@ferlex.com dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception dans l'entreprise.

Pour toutes ces raisons,

DEMANDÉ

Qu'il soit tenu compte de mon exercice de droit d'opposition dans les conditions exposées ci-dessus, dans les délais fixés par la loi.

DOCUMENTS QUI SONT MIS À DISPOSITION

Photocopie du document national de
S'il s'agit d'un représentant, document d'autorisation de cette représentation, ainsi que photocopie du document national d'identité du représentant pour l'identification.
Photocopie des documents attestants de la situation que l'exercice du

Date et signature.
DEMANDEUR

LE REPRÉSENTANT

5. DROIT À LA PORTABILITÉ: FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PORTABILITÉ À L'ÉGARD DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Sur ......................... de ...... de ...... de 20 ...

DONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT PAR LES VENTURES, S.L. (indiquer le cas échéant)

Nom ................................................................., Adresse: c/..............., CP ................. , Localité ......................, Province .......................

DONNEES DU SOLICITANT (ou, le cas échéant, représentant légal)

D./D.D. ..............................., majeur, domiciliés à la C/ ..............................
Localité ................................., Province ......................, ...................................... avec DNI .............................. Courrier
électronique ...................... , par le présent écrit, exprime son souhait d'EXERCER SU DE-
DE LA PORTABILITE, conformément aux articles 12 et 20 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, ci-après, RGPD, et abrogeant la directive 95 /46/CE en conséquence ;

DEMANDE

Que mon droit à la portabilité qui se matérialise, dans mon droit de recevoir les données personnelles qui me concernent et qui se concrésient, me soit gratuitement mis à disposition:

Me donner la totalité de la liste de .....................

Le traitement des données est automatisé et fondé sur un contrat (ou sur mon consentement exprès), ce qui satisfait aux conditions fixées par l'article 20 du règlement.
L'exercice de ce droit doit être organisé selon un format structuré et d'usage courant et de lecture mécanique ;
(Dans leur cas) Cet exercice de mon droit comporte, sans entrave, les transmettre au responsable du traitement suivant:

(indiquer l'entité dans laquelle les données de contact doivent être envoyées: ..........

Que, si la demande de droit de portage est estimée, les informations sont transmises par le biais de

courrier électronique sans retard injustifié à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus
/o
par courrier recommandé à l'adresse indiquée pour les notifications (marque votre préférence) et à tout, sans retard injustifié, dans le délai d'un mois à compter de la réception à CANPER VENTURES, S.L. de la demande.
Au cours de l'année 201 ... NO/OUI j'ai exercé ce droit devant CANPER VENTURES, S.L., dans le mois / les mois de ...................... avec contestation par l'entreprise à des dates de ......

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande intéressée, il doit m'informer sans retard, et au plus tard un mois après la réception de la demande, des raisons de son inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données et des actions.

De cette demande à partir de l'unité d'accueil de l'entreprise CANPER VENTURES, S.L., une copie sera envoyée à info@ferlex.com dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception dans l'entreprise.

DOCUMENTS À FOURNIR

Photocopie du document national de
S'il s'agit d'un représentant, d'un document d'autorisation de cette représentation, ainsi que de photocopie de la carte nationale d'identité du représentant pour identification.

Date et signature.
DEMANDEUR

LE REPRÉSENTANT
Sur ......................... de ...... de ...... de 20 ...